Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PARISIEN OU RIEN auprès de tous CLIENTS, désirant acquérir les produits proposés sur le site Internet : http://parisienourien.fr.
Le présent site de commerce électronique est édité par la société PARISIEN OU RIEN et les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juillet 2016.

Chapitre Premier

DEFINITIONS – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux CONDITIONS GÉNÉRALES aura la signification qui lui est attribuée ci -après, au singulier comme au pluriel, à savoir :
- « COMMANDE » désigne le contrat de vente conclu entre le CLIENT consommateur et PARISIEN OU RIEN ;
- « COMPTE » désigne l’espace « Mon compte » disponible sur le site http://parisienourien.fr et permettant au CLIENT d’accéder après s’être connecté aux DONNÉES PERSONNELLES le concernant ;
- « DONNÉES PERSONNELLES » désigne le nom, le prénom, l’adresse postale et l'adresse de facturation, l'adresse de courrier électronique et les modes de paiement du client ;
- « INSCRIPTION » désigne le processus de création d’un compte sur le site internet http://parisienourien.fr/. A cet effet, le client doit remplir un formulaire d’inscription ;
- « CLIENT CONSOMMATEUR» désigne toute personne physique, non professionnelle, agissant en qualité de consommateur ;
- « CLIENT PROFESSIONNEL » désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ;
- « MOT DE PASSE » désigne une information confidentielle, dont le client doit garder le secret, lui permettant avec son adresse courriel de prouver son identité ;
- « PRODUITS » désigne les biens décrits et proposés à la vente sur le site http://parisienourien.fr/.

ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 - Objet - Domaine d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles PARISIEN OU RIEN  propose à la vente ses produits sur son site internet http://parisienourien.fr/.
Ces conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet http://parisienourien.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PARISIEN OU RIEN constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits fournis par WEAR IS MY BOAT préalablementà toute commande, de telle sorte qu'il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques des produits qu’il achète.

2.2 - Acceptation des conditions générales et de ses éventuelles modifications – Capacité à contracter

Toute commande par le client implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes
conditions générales.
Le client déclare et garantit au profit de PARISIEN OU RIEN disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l'acceptation et l'exécution des présentes obligations contractuelles.
Par ailleurs, le client reconnaît et accepte que PARISIEN OU RIEN puisse modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes conditions générales.
Les modifications des conditions générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Chapitre Deuxième

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES COMMANDES PASSÉES AUPRES DE PARISIEN OU RIEN

ARTICLE 3 - CRÉATION DU COMPTE

La passation de toute commande suppose au préalable la création d’un compte sur le site internet
http://parisienourien.fr.
Le client accède à la page “CRÉER UN COMPTE” en survolant l’icône “CONNEXION S’ENREGISTRER” située sur la page d’accueil du site internet http://parisienourien.fr/.
Le client doit ensuite indiquer une adresse courriel valide dans le champ d’inscription « AUTHENTIFICATION – CRÉER UN COMPTE ».
Le client est ensuite redirigé vers la page « CRÉER UN COMPTE » où il doit renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse courriel et sa date de naissance, etc.
Le client doit aussi définir un mot de passe.

Une fois le compte créé, le client est redirigé vers son espace « MON COMPTE » où il peut gérer ses informations personnelles, ses commandes ainsi que ses adresses de livraison.
Le client doit y renseigner au moins une adresse de livraison ainsi qu’un numéro de téléphone valide.
Un accusé de réception est adressé par retour à l'adresse courriel renseignée dans le formulaire d'inscription, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande de création de COMPTE.

ARTICLE 4 – PRISE DE COMMANDES

Toute commande sur le site est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et matérialisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le client doit impérativement valider pour passer sa commande.
Ainsi, il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Ajouter des produits dans le panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER » ;
- Cliquer sur « COMMANDER » puis « VALIDER MA COMMANDE » ;
- Le client est alors redirigé vers la page « RÉSUMÉ DU PANIER ».
- La commande est finalisée selon le cheminement suivant :
- Le client doit cliquer sur « RÉGLER MES ACHATS » ;
- Dans le champ « ADRESSE » le client doit choisir son adresse de livraison et son adresse de
  facturation, le cas échéant il peut ajouter une nouvelle adresse ;
- Le client doit cliquer sur « RÉGLER MES ACHATS » ;
- Le client choisit ensuite son mode de livraison dans le champ « FRAIS DE PORT », il doit aussi
  accepter les présentes CONDITIONS GENRALES ;
Le client doit cliquer sur « FINALISER MA COMMANDE »
Le client choisit ensuite son mode de paiement ;
Enfin, le client valide sa commande en cliquant sur « JE CONFIRME MA COMMANDE».

Une fois la commande validée, PARISIEN OU RIEN en accuse réception par courriel à l’adresse renseignée par le client sur son compte.
Ce courriel de confirmation de commande reprend l’ensemble des caractéristiques de la commande du client.

ARTICLE 5 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation et suivants relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation pour toute commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de
remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Le client consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison
des produits pour retourner ceux-ci à PARISIEN OU RIEN à fin de remboursement, à condition que
les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Pour ce faire, le client consommateur doit informer PARISIEN OU RIEN de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai imparti et par tous moyens écrits, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client consommateur.
Bien plus, il est précisé que les produits confectionnés à la demande du consommateur ou nettement
personnalisés ne peuvent faire l’objet de ce droit de rétractation, et ce, conformément aux dispositions de l’article L121-21-18 du Code de la consommation : « Article L121-21-8 du Code de la consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; »
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le PARISIEN OU RIEN , des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, et ce, conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 - PRIX ET DISPONIBILITÉ

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par PARISIEN OU RIEN . Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la
disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Une facture est établie par PARISIEN OU RIEN et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 – Modalités de règlement
Le paiement s’effectue au comptant au jour de la passation de la commande, soit :
- par chèque bancaire ou postal émis d’une banque française ;
- par PAYPAL. En choisissant le paiement par PAYPAL, le client déclare avoir pris connaissance et
adhéré sans réserve aux conditions générales du service PAYPAL ;
- par virement interbancaire ;
- par carte bancaire, par serveur de paiement sécurisé. Dans ce cadre, sont utilisables les cartes sur
lesquelles figure la marque CB et les cartes agréées CB à savoir :
  · Les cartes portant uniquement les marques VISA ou MASTERCARD (dont ELECTRON
    et MAESTRO) dont l’acceptation dans le système « CB » a été agréée par le GIE « CB » ;
  · Les cartes émises dans le cadre des réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE     « CB ».
Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du réseau VISA et cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD.

7.2 – Sécurité des paiements
Le paiement par carte bancaire est assuré par la Banque Populaire du Nord via la plateforme Cyberplus Paiement Net qui intègre le procédé de cryptage 3DS.
Les données enregistrées par la Banque Populaire du Nord sur sa plateforme Cyberplus Paiement Net pour le compte de PARISIEN OU RIEN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

7.3 – Pénalités de retard et Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dues par le client professionnel
Tout retard de paiement du client professionnel entraînera une pénalité de retard, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 Code de Commerce.

En outre, toute facture payée après échéance par le client professionnel sera majorée de plein droit d'une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40 €), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 – Généralités
La responsabilité de PARISIEN OU RIEN ne peut être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client.
Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de PARISIEN OU RIEN .

8.2 - Délai de livraison
Les PRODUITS achetés par LE CLIENT seront livrés dans le délai indiqué à ce dernier à l'adresse choisie par le client lors de sa commande.
Si le CLIENT opte pour le paiement par chèque ou par virement interbancaire, l’envoi de la commande ne sera effectué qu’après réception et encaissement du chèque ou du virement par PARISIEN OU RIEN .
PARISIEN OU RIEN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés par le client dans les délais indiqués lors de la passation de la commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de PARISIEN OU RIEN .
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3 – Frais de livraison et de transport
Les frais de livraison dépendent de la méthode de livraison choisie par le CLIENT. Ils sont indiqués au client à la fin de sa commande avant validation de cette dernière par ses soins.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par PARISIEN OU RIEN , les coûts y liés feront
l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront
livrés en une seule fois.
Dans tous les cas, le client prendra à sa charge exclusive les éventuels frais de dédouanement, droits de douane, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.

8.4 - Réception des colis
L’obligation de livraison de PARISIEN OU RIEN est réputée accomplie dès mise à disposition des
produits au client à l’adresse indiquée par ce dernier, par le transporteur.
La réalisation de cette obligation de livraison est matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur choisi par le client.
PARISIEN OU RIEN décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurement à cette mise à disposition.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Il doit reporter à l’écrit sur le bon de livraison du transporteur toutes réserves ou réclamations pour nonconformité ou vice apparent des produits livrés. Le cas échéant, le client peut refuser la réception du colis.
À défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par PARISIEN OU RIEN .
PARISIEN OU RIEN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les
vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

9.1 - Acceptation des risques de l’internet
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et du principe de fonctionnement du réseau Internet, en particulier de ses performances techniques et notamment en termes de débit et de temps de réponse.
PARISIEN OU RIEN n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
Le client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.
La communication par le client de toute information à caractère sensible ou confidentielle est effectuée à ses risques et périls. Le client reconnaît être conscient des risques de piratage, d’interception des communications, etc.
Il appartient au client de prendre toutes mesures pour protéger ses données et ses logiciels contre toute menace ou attaque (virus, spyware, malware, keylogger, etc.) pouvant transiter par le site
http://parisienourien.fr.

9.2 – Responsabilité du CLIENT
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du PARISIEN OU RIEN .
Le client est seul responsable du choix des produits. De même, le client est seul responsable de
la conservation et de l’utilisation des produits.

ARTICLE 10 - GARANTIES ET RETOUR

10.1. Garanties
Les produits fournis par PARISIEN OU RIEN bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
- de la garantie du fabricant, en fonction des produits et marques concernés.

En conséquence, la PARISIEN OU RIEN reste tenue des défauts de conformité et des vices rédhibitoires des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les termes et conditions suivant :
Art. 1641 C. civ. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1648 al.1 C. civ. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Article L. 211-4 C. conso : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 C. conso : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 C. conso : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise utilisation, une
négligence, par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du
produit non prévue ni spécifiée par PARISIEN OU RIEN .
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des PRODUITS livrés, dûment constaté par WEAR IS MY BOAT dans les conditions prévues aux présentes CONDITIONS GENERALES, l'acheteur pourra obtenir un avoir ou le remplacement gratuit des PRODUITS au choix du CLIENT, à l'exclusion de toute indemnité ou tous dommages et intérêts.

10.2. Vices apparents
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés édition, doivent être formulées à PARISIEN OU RIEN par écrit dans les HUIT (8) jours à compter de la date de livraison.
À défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par PARISIEN OU RIEN .
À ce titre, la seule obligation incombant à PARISIEN OU RIEN sera, au choix du client, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.

Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à PARISIEN OU RIEN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

10.3. Vices cachés
Au titre de la garantie des vices cachés, PARISIEN OU RIEN ne sera tenue que du remplacement sans frais
ou du remboursement des produits défectueux, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices cachés. PARISIEN OU RIEN se
réserve le droit de procéder à toute vérification des produits prétendument affectés d’un vice caché.

10.4. Retour
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date de livraison.

ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des relations contractuelles et qui serait due au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure. Les parties ont convenu ensemble que sera considéré comme cas de force majeure, l'ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que les incendies, explosions, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, demande ou exigence de toute institution gouvernementale, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication auquel est abonné PARISIEN OU RIEN , suspension ou interruption de l’accès à internet offert par le fournisseur d’accès à internet de PARISIEN OU RIEN , ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PARISIEN OU RIEN . Les parties s'engagent mutuellement à se tenir promptement et régulièrement informées de la survenance et du maintien d'un cas de force majeure, par tout moyen. Elles s'engagent également à satisfaire l'ensemble de leurs obligations dans un délai raisonnable après la cessation du cas de force majeure ainsi défini. Toutefois, si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à TRENTE (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure par l'une ou l'autre des parties, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une quelconque des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Chapitre Troisième

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données et informations du client transmises à PARISIEN OU RIEN seront conservées et traitées conformément à la législation en vigueur en France. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PARISIEN OU RIEN chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. A cet effet, le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.parisienourien.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : (Attribution en cour). Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internethttp://parisienourien.fr. PARISIEN OU RIEN s'interdit, sauf autorisation écrite préalable du client, toute divulgation ou toute revente de données nominatives relatives au client, à l'exception de celles devant nécessairement être transmises pour l'exécution du contrat notamment auprès des fournisseurs et sous-traitants de PARISIEN OU RIEN.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que PARISIEN OU RIEN est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle portant tant sur la structure (interface, logos, signes distinctifs, design, etc.) que sur le contenu (descriptifs de produits, photos, etc.) du site http://parisienourien.fr.Toute représentation, reproduction ou extraction, par quelque procédé que ce soit, de l’un ou l’autre des éléments appartenant à PARISIEN OU RIEN sans son autorisation est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Un droit de reproduction est autorisé pour tout ou partie du contenu du site pour stockage aux fins de représentation et reproduction sur écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et non collectif. Toute mise en réseau, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, étant strictement interdite. L’autorisation de reproduire/diffuser en public l’un ou l’autre des éléments du site peut être obtenu en contactant PARISIEN OU RIEN par courriel via le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du site internet : http://parisienourien.fr.

ARTICLE 14 - CESSIBILITÉ

Le client s'interdit de céder tout ou partie du contrat conclu avec PARISIEN OU RIEN . En revanche, PARISIEN OU RIEN se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du contrat.Le client reconnaît ces possibilités, notamment celle de céder ou de transférer le contrat conclu avec le client au profit d'un cessionnaire et il accepte aujourd'hui ce transfert. Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. Le client pourra être informé par tout moyen de la cession ou du transfert et renonce au formalisme de l'article 1690 du Code civil.

ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ

La nullité d’une des clauses des présentes à la suite d’une décision de Justice passée en force de chose jugée ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité et l’efficacité des autres clauses, lesquelles garderont leur plein effet et portée. Ainsi, l'annulation de l'une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention. Dans une telle hypothèse les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause ou stipulation ainsi annulée ou réputé non écrite par une autre stipulation respectant l’esprit et l’objet des présentes.

ARTICLE 16 - TOLÉRANCE

Le fait pour PARISIEN OU RIEN de ne pas se prévaloir d'une des stipulations du présent contrat ou de tolérer un manquement à l'une des obligations du client ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation implicite à se prévaloir ultérieurement des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute renonciation à une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être effectuée que de façon expresse et non équivoque.

ARTICLE 17 - DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE

17.1 – Conciliation
Pour tout litige et toute contestation nés de de la formation, l’exécution, l’interprétation et l’extinction du présent engagement relativement à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les soussignés s'efforceront de régler les difficultés qu’ils rencontrent de manière amiable.

17.2 - Juridiction compétente pour tout litige avec un client consommateur
À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera de la compétence des juridictions nationales compétentes dans le respect des dispositions des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile.

17-3 Juridiction compétente pour tout litige avec un client professionnel
À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera du Tribunal de commerce de PONTOISE et ce nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

17.4 - Loi applicable
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre.
Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.

ARTICLE 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute souscription d’abonnement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles de son service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- le prix de son service et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit) et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait toute personne d’ouvrir un compte sur le site Internet www.parisienourien.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PARISIEN OU RIEN .